Portage Salarial

Nouveau contrat de travail et rupture négociée bientôt votés…

Xavier Bertrand a proposé le 26 mars en Conseil des ministres son projet de loi de modernisation du marché du travail. Le texte reprend une partie de l’accord du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux, notamment la rupture négociée du contrat de travail. Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 26/03/2008

Le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail a été présenté le 26 mars 2008 en Conseil des ministres parXavier Bertrand, ministre du Travail. Ce texte qui comprend 10 articles sera soumis à l’Assemblée Nationale le 15 avril prochain.

Indiscutablement ce texte devrait permettre de lever les dernières contraintes freinant, voire bloquant l'initiative individuelle pour retrouver de l'activité sous une forme autonome sans courrir les affres de l'entreprenariat en solo... ce à quoi sont parvenues les entreprises de Portage Salarial regoupées au sein du SNEPS-CICF , puisqu'elles y voient reprises bon nombre de leur propositions. Sachant que plusieurs d'entre elles dont High Potential Resources vont beaucoup plus loin encore en matière de sécurisation de parcours et d'optimisation de rémunération.

Il reprend en partie les termes de l’accord signé le 11 janvier 2008 par les trois organismes patronaux (Medef, CGPME et UPA) et quatre syndicats de salariés (CFDT, FO, CFTC, et CFE-CGC), la CGT s’étant abstenue.

Les mesures inscrites d ans le projet de loi sont celles qui, pour leur application, nécessitent une transcription législative et donc l’aval du Parlement. Elles visent à offrir plus de souplesse aux employeurs et de nouvelles garanties aux salariés...La fameuse « flexsecurité à la française ».

Lire l'article Blog Resources de  JP AYER "Le Portage Salarial au Top...." ainsi que le rapport BESSON sur la flexsecurité qui place le "Portage Salarial" en tête des dispositifs répondant aux besoins des entreprises et des salariés.

Des mesures en faveur des entreprises :

Un nouveau contrat de travail  : il s’agit d’un contrat à durée déterminé qui permettra aux entreprises d’employer un salarié, cadre ou ingénieur, pour qu’il réalise une mission de 18 à 36 mois. Avant de pouvoir mettre en œuvre ce contrat, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise devra au préalable être signé. Ce nouveau contrat est une expérimentation, il est mis à l’essai pour cinq ans.

Création d’un fonds d’indemnisation des salariés inaptes : Les indemnités de licenciement d’un salarié pour cause d’inaptitude non professionnelle pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation alimenté par les employeurs.

Reconnaissance juridique du portage salarial  : Les associations de portage le demandaient depuis des années, le "Portage Salarial", aura finalement sa reconnaissance juridique. Un statut qui sera organisé au niveau national par accord de branche.

Moderniser les relations individuelles au travail

Rupture conventionnelle : employeurs et salariés pourront désormais se séparer d’un commun accord. Les deux parties devront pour cela se rencontrer lors d’un ou plusieurs entretiens, durant lesquels elles pourront se faire assister. Employeurs et salariés disposeront par ailleurs de 15 jours pour revenir sur leur décision.

Périodes d’essai  : Les propositions initiales ont été revues à la baisse. Le texte introduira dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et les agents de maîtrise, et enfin quatre mois pour les cadres. La moitié de la durée des stages de fin d’études sera prise en compte dans cette période d’essai.

Des garanties pour les salariés

Le CDI comme principe : Le projet de loi précise que la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée.

Indemnités pour maladie : L’ancienneté requise pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de maladie est réduite de trois à un an.

Indemnités de licenciement  : Comme pour les indemnités pour maladie, le texte réduit l’ancienneté requise pour obtenir les indemnités de licenciement quel qu’en soit le motif. Une année d’ancienneté suffira désormais au lieu de deux ans aujourd’hui.

La fin du CNE : le projet de loi affirme que tous les licenciements doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse. En conséquence le Contrat nouvelles embauches va disparaître. Les articles de loi le concernant sont abrogés, et les CNE en cours seront requalifiés en CDD ou en CDI. *

La volonté de faire vite

Si une partie seulement de l’accord du 11 janvier 2008 est retranscrite dans ce projet de loi, le ministre du travail prendra prochainement les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des mesures négociées par les partenaires sociaux soient applicables.

Celles qui concernent le montant des indemnités de licenciement, ou encore la question de la carence en cas d’indemnisation maladie, feront l’objet d’un texte réglementaire. Quant aux autres mesures – celles qui ne nécessitent ni de transcription légale, ni règlementaire – il suffira que le ministre du Travail prenne un arrêté d’extension de l’accord du 11 janvier 2008 pour qu’elles deviennent automatiquement applicables dans les entreprises.

Lire l'article : http://www.lentreprise.com/3/1/3/article/16277.html