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21.03.2008
LES ASSEDIC... Retoquées..!
De source sure….
Le TGI de Paris à condamné les ASSEDICS à reconnaitre la validité de contrats de travail émis dans le cadre du portage salarial. Voilà qui devrait mettre fin à des interprétations locales de certaines antennes ASSEDICS conduisant à refuser l’indemnisation à des salariés « Portés » par des structures sérieuses et garantes du respect de la réglementation.
Bien que n’ayant jamais été confrontée à ce genre de problème de par son respect de la réglementation et le soin apporté à la rédaction de ses contrats de travail, High Potential Resources voit dans cette reconnaissance une décision fort utile pour faire taire certaines rumeurs et permettre d’inscrire le portage salarial éthique prôné par le SNEPS* dans la feuille de route facilitant le retour à l’emploi de nombreux chômeurs.
*Syndicat National des Entreprise de Portage Salarial.
15:55 Ecrit par JPA dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : emploi, assedics, chômage, seniors, portage salarial
Commentaires
Pouvez-vous me dire de quel TGI il s'agit et m'indiquer une source où je puis trouver ce texte de jugement.
Je vous en remercie,
NTS
Ecrit par : Nicole Turbé-Suetens | 21.03.2008
Cette information est majeure quant au retour à l'emploi, notamment des "séniors". Les réferences du jugement sont importantes pour faire valoir leurs droits.
Bien Cordialement
CHD
Ecrit par : DIDIER | 22.03.2008
Droit aux indemnités chômage dans le cadre du portage salarial.
L'APEC vient effectivement de confirmer, que le tribunal de grande instance de Paris reconnaît pour la première fois l'existence d'un contrat de travail pour les personnes recourant à une société de portage salarial et donc le droit pour celles-ci de prétendre aux allocations chômage.
Dans cette affaire, le tribunal reconnaît l'existence de liens de subordination juridique et économique des salariés vis-à-vis de la société de portage du fait que :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- les salariés devaient respecter le réglement intérieur de cette société,
- la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectuées.
Le tribunal précise en outre que le fait de laisser une grande marge d'initiative à ses salariés ne remet pas en cause la dépendance juridique et économique des salariés envers son employeur.
Attention ! Il s'agit d'une décision de 1ère instance, l'Assedic de Paris pouvant encore faire appel. Cette décision ne peut donc être considérée à ce jour comme définitive.
La notion de portage salarial devrait être précisée prochainement dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du marché du travail qui sera prochainement discuté devant le parlement.
Source : arrêt du TGI de Paris, 1ère chambre, section sociale, du 18 mars 2008, RG n°06/08817
Ecrit par : DIDIER Christian | 12.04.2008